Chapitre Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service›Sect. Section 3 : Dépistage de produits stupéfiants
Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats civils au recrutement font systématiquement l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants. Ce dépistage est réalisé au moment de l'incorporation. Pour les candidats issus des territoires et collectivités d'outre-mer, ce dépistage est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation. Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000045466251#art-4