Chapitre Chapitre Ier : Les normes médicales d'admission au service›Sect. Section 4 : Grossesse
Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates civiles à un engagement dans le SEO doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation. Pour les candidates issues des territoires et collectivités d'outre-mer, ce test de grossesse est effectué avant le départ vers la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'admission dans le SEO. Pour toutes les candidates, civiles comme militaires, l'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pendant une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000045466251#art-5