Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE
Art. 11
En vigueur depuis le 16 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ; 4° Etre titulaire : . 1 du diplôme de patron de pêche délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou . 2 d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche ; 5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ; 8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité, 9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et 10° Avoir effectué un service en mer de douze mois au moins au pont en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de capitaine sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche. Une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000031470580#art-11