Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PÊCHE
Art. 12
En vigueur depuis le 14 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000031470580#art-12