Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'œuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072491#art-2