Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.A.D.S. 1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises. Ce modèle concerne les entreprises : - ayant un seul établissement ; - soumises à un seul taux d'accident du travail ; - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ; - non créées en cours d'année ; - n'utilisant pas les chèques-vacances ; - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers. Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A. (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057990#art-2