ARRETE·31 décembre 1987
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 décembre 1987 7 articles 7 versions historisées
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