Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.
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Prolegi/LEGITEXT000006057990#art-3