Art. 6
En vigueur depuis le 15 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
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Prolegi/LEGITEXT000006057990#art-6