Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076976#art-7