Titre Titre II : Examen de type.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-4