Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS
Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'épreuves dans lesquels se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours. Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués. En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049943833#art-2