Chapitre CHAPITRE II : DISCIPLINE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000049943833#art-7