Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS
Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.
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Prolegi/LEGITEXT000049943833#art-5