Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS
Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000049943833#art-3