Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mars 1973 , , , , , , -Arrêté du 8 février 1999 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mars 1973
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Prolegi/LEGITEXT000026313715#art-16