ARRETE·31 juillet 2012

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

En vigueur depuis le 31 juillet 2012 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduiteChapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduireChapitre II : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire

Art. 4

capo Chapitre III : Médecins agréés et commissions médicalesChapitre III : Médecins agréés et commissions médicales

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Formation des médecins agréésChapitre IV : Formation des médecins agréés

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe I Art. Annexe II

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

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