Art. 10
En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031088434#art-10