Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL Nom du transporteur de fait. Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé. Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé. Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien. Programme de vols.
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Prolegi/LEGITEXT000031088434#art-annexe-1