ARRETE·31 juillet 2015
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
En vigueur depuis le 31 juillet 2015 14 articles 14 versions historisées
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