Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande : - pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien ; - pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000031088434#art-annexe-2