Titre Titre III : ADMINISTRATION
Art. 22
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative.
1. Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ;
2. Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratification ;
3. Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ;
4. Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers et immobiliers ;
5. Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ;
6. Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ;
7. Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change, il cautionne et avalise ;
8. Il autorise tous prêts et avances ;
9. Il contracte tous emprunts à l'exception de ceux qui comportent création d'obligations ou de bons ;
10. Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ;
11. Il exerce toutes actions judiciaires ;
12. Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscriptions, saisies oppositions ;
13. Il décide dans le cadre de l'objet social la création de toutes sociétés et intéresse la société dans toutes affaires constituées ou à constituer. Il fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social ; il accepte dans toutes les sociétés toutes fonctions et tous mandats qu'il fait exercer par tels délégués de son choix ;
14. Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement ;
15. Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ;
16. Il convoque les assemblées générales.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns.
Les Administrateurs reçoivent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission et peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-22