Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre II : Qualification des opérateurs›Sect. Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
Art. 22
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification prend effet le jour de la délivrance du certificat de qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000024797457#art-22