Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), sont créés : a) Un bureau de vote spécial auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH). Ce bureau de vote est compétent pour les agents : 1) Affectés à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 2) Affectés au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à la catégorie des agents contractuels 84-16. 3) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest), au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord), au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est), au service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud), au service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest), au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG) et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 4) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO) et appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat. 5) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est), et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 6) Affectés à la direction des opérations (DSNA/DO) appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 7) Affectés au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 8) Affectés à la direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Etat ou à la catégorie des agents contractuels 84-16. 9) Affectés au service d'information aéronautique (SIA) et appartenant à la catégorie des agents contractuels 84-16. 10) Affectés au service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/OI) et appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 11) Affectés au sein de l'organisme de Roissy - Le Bourget et appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile. 12) Affectés au sein de l'organisme Orly - Aviation générale et appartenant aux corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ou à la catégorie des agents contractuels 84-16. 13) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N) et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants : 1) La direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 2) Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 3) Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 4) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 5) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 6) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 7) L'organisme de Roissy - Le Bourget (SNA/RP/Roissy-LB). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 8) L'organisme Orly - Aviation générale des services de la navigation aérienne Région parisienne (SNA/RP/Orly-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 9) Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 10) Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 11) Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 12) Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/SSE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 13) Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 14) Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 15) Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 16) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 17) Le service de la navigation aérienne océan-Indien (SNA/OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 18) Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 19) Le service de l'information aéronautique (SIA). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 20) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 21) Le secrétariat général du service de la navigation aérienne Grand Sud-Ouest (SNA/GSO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels affectés : a) Au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. b) Au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO, au service de l'information aéronautique (SIA) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-3