Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-6