Art. 4

En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés : a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents : 1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques, 3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants : - attachés d'administration de l'Etat ; - personnels navigants techniques. 6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - attachés d'administration de l'Etat ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - attachés d'administration de l'Etat ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16 ; - personnels navigants techniques. 11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants : 1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16. 2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - assistants d'administration de l'aviation civile. 6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile. 9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.

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