Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - agents contractuels 84-16.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-5