Chapitre CHAPITRE 2 : PERSONNEL NON OFFICIER
Art. 5
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-5