Chapitre CHAPITRE 2 : PERSONNEL NON OFFICIER
Art. 7
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des sous-officiers de gendarmerie, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VI du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-7