Chapitre CHAPITRE 2 : PERSONNEL NON OFFICIER
Art. 8
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission est appelée à examiner l'attribution d'un échelon exceptionnel de grade pour les sous-officiers de gendarmerie ou les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe VII du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-8