Chapitre CHAPITRE 2 : PERSONNEL NON OFFICIER
Art. 6
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission est appelée à examiner les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie ou le corps des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-6