Chapitre CHAPITRE 3 : PERSONNEL DE RESERVE
Art. 11
En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et l' arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2002 ,
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Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-11