Art. 12
En vigueur depuis le 15 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité d'attaché stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000019672460#art-12