Art. 11
En vigueur depuis le 15 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019672460#art-11