Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019672460#art-6