Titre Titre V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme informe le médecin des armées de tout aménagement important modifiant des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des agents militaires, notamment, lors de la transformation importante des postes de travail, de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail. Le chef d'organisme transmet au médecin des armées les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des produits chimiques utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000042638114#art-27