Titre Titre V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis, propositions ou recommandations formulées par le médecin des armées. En cas de refus, le chef d'organisme fait connaître par écrit, au médecin des armées, les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
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Prolegi/LEGITEXT000042638114#art-28