Art. 32

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2013 Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, , Sct. TITRE II : GÉNÉRALITÉS, , Sct. TITRE III : ORGANISATION, , , , , , , , Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, , , , , , , , Sct. TITRE V : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI, , , Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, , , ,

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