Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire : - des agents des services du Premier ministre, des membres du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels rattachés au Premier ministre ; - des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ; - des agents des établissements publics sous tutelle des services du Premier ministre ; - des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités ou dans le cadre de l'exécution de leurs missions. II. - Les personnes listées au paragraphe I sont désignées dans le présent arrêté par le terme générique « agent en mission ». III. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-1