Titre Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déplacements des agents en mission pour le compte de leur service sont organisés en recourant prioritairement aux prestataires sous contrat avec les services du Premier ministre, notamment pour la réservation et l'émission de titre de transport, les demandes d'hébergement à titre onéreux, la location de véhicules terrestres à moteur et les prestations de services associées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-5