Titre Titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne tous les déplacements réalisés par les personnes citées à l'article 1er qu'elles soient en mission, en intérim, en formation ou en stage hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale en France métropolitaine et en outre-mer, ainsi qu'à l'étranger. Compte tenu des obligations de l'Etat en matière de services publics écoresponsables, le recours aux déplacements temporaires est limité au strict nécessaire pour la bonne exécution du service public. Tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation, validé par l'autorité qui ordonne le déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000050739798#art-2