Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT›Chapitre CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE›Sect. SECTION 9 : PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES
Art. 38
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle d'accès. – L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement : – le titre de transport des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules ; – le titre de transport du véhicule. Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un document officiel établissant l'identité du voyageur.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-38