Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT›Chapitre CHAPITRE V : SITUATIONS PARTICULIERES
Art. 46
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Mutualisation de la mise en œuvre des contrôles. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre. Ces conventions sont annexées au plan de sûreté de chacun des signataires.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-46