Titre TITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE
Art. 15
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences techniques et métrologiques ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type. Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et dans les conditions qu'elle aura définies, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives aux réparations.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-15