Titre TITRE V : VERIFICATION DE L'INSTALLATION
Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-19