Titre TITRE VII : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 24
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux utilisateurs validé lors de l'examen de type.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-24