Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre V du présent arrêté sont applicables à partir du 31 mars 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 31 mars 2010 pour les cinémomètres en service.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-29