Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 30

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 1991 , , , Sct. Titre Ier : Construction., , , , , Sct. Titre II : Approbation de modèle., , , Sct. Titre III : Vérifications., , , , , , Sct. Titre IV : Dispositions diverses., , , ,

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legi/LEGITEXT000020779810#art-30