Titre TITRE VII : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 26
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les utilisateurs doivent : ― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ; ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ; ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ; ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-26