Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de lieu d'installation d'un cinémomètre soumis à la vérification de l'installation, celui-ci doit être de nouveau soumis à cette opération de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000020779810#art-27